Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne

Article L743-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions pénales relatives aux produits d'épargne en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles sur l'épargne sont adaptées pour mieux convenir au territoire, avec de nouveaux agents pour vérifier les infractions.

I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------------| | L. 221-35 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 221-36 |l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010| | L. 221-37 | la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 | | L. 221-38 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 | | L. 232-1 |l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016|

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 221-35, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ;
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »