Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les bons de caisse en Polynésie française
Résumé. L'article précise quels articles du Code monétaire et financier s'appliquent en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 223-1 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
| L. 223-2 et L. 223-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
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