En vigueur depuis le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 213-0-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article L742-3 du Code monétaire et financier précise que l'article L. 213-0-1 s'applique en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations pour les règles locales en matière civile et commerciale.
I.-L'article L. 213-0-1 (Rachat de titres de créance par leur émetteur) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil (La confusion dans les obligations) et à l'article L. 228-74 du code de commerce (Annulation des obligations rachetées ou remboursées) » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
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