Jamais entré en vigueur
Créé le 7 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de règles financières à Mayotte
Résumé. Certaines règles sur la régulation des banques et des entreprises d'investissement s'appliquent aussi à Mayotte.
L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
L'article L. 641-1 s'y applique également.
L'article L. 641-1 s'y applique également.
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