Abrogé1 janvier 2014
Créé le 23 décembre 2007
A l'article L. 632-15 :
Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France. "
Code monétaire et financier
Article L736-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
A l'article L. 632-15 :
Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France. "