Abrogé1 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Créé le 1 avril 2006 · En vigueur du 23 décembre 2007 au 31 décembre 2007
L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte.
Code monétaire et financier
Article L736-4-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au lundi 31 décembre 2007
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, il reste applicable à Mayotte.
L'…
article L. 615-1…
est applicable à Mayotte.…
En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 22 décembre 2007
L'
article L. 615-1
est applicable à Mayotte.