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Code monétaire et financier

Article L736-4

Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 23 décembre 2007 au 31 décembre 2013

A l'article L. 632-7 :
1° Au I et au II, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;
2° Au III, les mots : " d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers " sont remplacés par les mots : " autre que la France ".

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013art. 1

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

Déplacé le dimanche 23 décembre 2007

En résumé. La modification remplace les références à la Communauté européenne et à l'Espace économique européen par une mention plus simple et générale, en se concentrant sur la distinction avec la France.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au samedi 22 décembre 2007

En résumé. La modification supprime la mention de l'application des articles L. 614-1 à L. 614-3 à Mayotte, qui prévoyait auparavant la suppression d'une référence aux propositions de règlement ou de directive communautaires.