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Code monétaire et financier

Article L735-1

Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2013

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :
1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

En résumé. Les modifications précisent les dispositions qui ne s'appliquent pas à Mayotte, en remplaçant la mention des articles spécifiques par des références à des sections et chapitres relatifs aux services financiers dans l'Espace économique européen.

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après : 1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissementet à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relativeà la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les articles applicables à Mayotte en se référant directement à des articles spécifiques plutôt qu'à un chapitre entier, tout en supprimant une exception et une modification de texte.

L'

article L. 500-1

ainsi que les articles

L. 570-1

et

L. 570-2

sont applicables à Mayotte.