Créé le 1 janvier 2008
Au II de l'article L. 214-48, les mots : "une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. La modification supprime une référence spécifique aux succursales en France d'établissements de crédit de l'EEE dans l'article L. 214-48.