Article L731-2
Abrogé depuis le 2010-07-08 par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 1 (V)
Pour l'application de l'article L. 133-1, dans le premier alinéa, les mots : " au sein de... sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de... ".
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