Abrogé par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 2008
Pour l'application de l'article L. 133-1, dans le premier alinéa, les mots : " au sein de... sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de... ".
Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2010
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 7 juillet 2010
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. Le changement précise que les règles douanières s'appliquent aux mouvements en direction ou en provenance de Mayotte, plutôt qu'à l'intérieur de Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 133-1, dans le premier alinéa, les mots : " au sein de... sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de... ".