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Article L785-16

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Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte

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Code monétaire et financier

Article L730-2

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 1 octobre 2014 au 25 février 2022

Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021art. 8

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 25 février 2022

Créé parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 36

En résumé. Le texte précise désormais que les articles spécifiques de la loi de 1971 doivent être remplacés par des dispositions locales ayant un effet équivalent, plutôt que de simplement mentionner l'absence d'adaptation.

Pour l'application au Département de Mayotte de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques "sont remplacés par les mots : "dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ".

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013

Créé parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.