Abrogé24 mai 2019
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V)
Créé le 1 février 2009
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code monétaire et financier
Article L714-4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2019
En vigueur du dimanche 1 février 2009 au jeudi 23 mai 2019