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Création de mesures de gel des avoirs dans les collectivités d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs., Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 (Les prestataires de services de financement participatif) et L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) du code monétaire et financier., Art. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-3, Art. L714-4