Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs., Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles

L. 562-1

(

Les prestataires de services de financement participatif

)

Art. L.562-1

Les prestataires de services de financement participatif

Les prestataires de services de financement participatif sont les sociétés de financement participatif, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européen.

et

L. 562-2

(

Gel des avoirs liés au terrorisme

)

Art. L.562-2

Gel des avoirs liés au terrorisme

Les ministres de l'économie et de l'intérieur peuvent geler les fonds liés au terrorisme pour six mois, renouvelable.

du

code monétaire et financier

., Art. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-3, Art. L714-4

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Création de mesures de gel des avoirs dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le ministre de l'économie peut geler les fonds et ressources dans certaines collectivités françaises pour lutter contre le terrorisme et d'autres activités illégales.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-MiquelonCode monétaire et financierà MayotteCode monétaire et financierà la Nouvelle-Calédonie
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs., Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L. 562-1 (Les prestataires de services de financement participatif) et L. 562-2 (Gel des avoirs liés au terrorisme) du code monétaire et financier., Art. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-3, Art. L714-4

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