Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Obligations de coopération

Abrogée26 février 2022

Créé le 1 février 2009 · En vigueur du 14 février 2020 au 25 février 2022

I. – Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article L. 561-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire.

II. – Les informations communiquées en application du I ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au vendredi 25 février 2022

Section 5 : Obligations de coopérationSous-section 5 : Obligations de coopération

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au jeudi 16 juillet 2015

Section 5 : Obligations de coopération
Article L713-10