Code monétaire et financier

Article L711-3

Créé le 7 mai 2005

L'institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 :
1. De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que les conditions de leur rémunération ;
2. D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de la Banque de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021art. 8

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au vendredi 25 février 2022

En résumé. La zone d'intervention de l'institut d'émission des départements d'outre-mer a été élargie pour inclure toutes les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, au lieu de se limiter aux départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.