Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 25 février 2022
La mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 25 février 2022
Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 152 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la dotation reçue par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de l'État et ajoute une précision sur les conditions de mise en œuvre des missions relatives aux fichiers des comptes et incidents de remboursement.
En vigueur du samedi 7 mai 2005 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.