Article L642-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux mesures de séquestre et non-respect de l'interdiction d'activité
Résumé Si tu bloques les mesures de séquestre ou ne respectes pas l'interdiction d'activité, tu risques deux ans de prison et une amende de 300 000 euros. Si tu ne consignes pas la somme demandée à temps, tu risques deux ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L. 621-13.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
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