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Chapitre II

Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

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Article L642-3

Sanctions pour entrave aux mesures de séquestre et non-respect de l'interdiction d'activité

Code monétaire et financier

Article L642-2

Article L642-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle à la mission de contrôle de l'AMF

Résumé Ne pas gêner les contrôles de l'AMF et ne pas mentir, sinon c'est deux ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.