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Code monétaire et financier

Article L711-1

Créé le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code monétaire dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles du code monétaire s'appliquent dans les DOM-TOM, sauf quelques exceptions.

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Créé parOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021art.

En résumé. Le texte a été modifié pour étendre l'application des dispositions du code aux territoires d'outre-mer, en remplaçant les règles spécifiques sur la monnaie.

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.