Code monétaire et financier
Section 4 : Pouvoirs
Abrogée2 août 2003
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 1 : Réglementation
Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Sous-section 3 : Enquête
Sous-section 4 : Injonctions et sanctions administratives
Sous-section 5 : Autres compétences