Entrée en vigueur différée20 novembre 2026
Créé le 20 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation du secret professionnel dans le secteur financier
Résumé. Les personnes travaillant dans le secteur financier doivent garder des secrets professionnels, et si elles ne le font pas, elles peuvent être punies par la loi.
La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 54-11-34 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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