Retour à la section

Sous-section 1

Les banques populaires

Article suivant

Article L571-11

Sanction pour l'utilisation illégale de dénominations protégées

Code monétaire et financier

Article L571-10

Article L571-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation du titre "banque populaire"

Résumé Utiliser le nom "banque populaire" sans autorisation peut entraîner des peines sévères.

Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2, de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2, de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".