Abrogé par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 55 (V)
Créé le 24 octobre 2010 · En vigueur du 30 janvier 2013 au 11 août 2018
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.
Abrogé depuis le dimanche 12 août 2018
En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 11 août 2018
Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 35
En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des tâches d'enregistrement et de supervision ainsi que l'obligation de publication annuelle d'un rapport.
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente ⏺ au sens ⏺ du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.
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En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 29 janvier 2013
Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 10 (V)
En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation, en référence à un règlement européen spécifique.
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.
Elle publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.