Article L513-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des débiteurs en cas de changement de gestionnaire de prêts
Résumé Si une nouvelle entité gère vos prêts, vous devez en être informé par une lettre.
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
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