Article L512-86-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d'épargne
Résumé L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires a un fonds pour aider les caisses d'épargne à rester solvables et liquides, et peut le remplir en demandant des cotisations si besoin.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des caisses d'épargne du fonds commun de garantie et de solidarité du réseau des caisses d'épargne dont, en cas d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des caisses d'épargne les cotisations nécessaires.
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