Article L512-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des caisses d'épargne et de prévoyance
Résumé Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des coopératives qui respectent des règles spéciales.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives, soumises, sous réserve des dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce.
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