Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2006
Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende. le fait, pour le vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, des titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1.
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2006
Est puni des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi., 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs)Art. 313-8Exclusion des marchés publics pour les escrocsLes personnes condamnées pour escroquerie ou des délits similaires peuvent être exclues des marchés publics pendant cinq ans. du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article L. 432-4.
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