Code monétaire et financier

Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers

Abrogé1 avril 2006
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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2006

Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance) le fait, pour le vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, des titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2006

Est puni des peines prévues aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7 et 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction édictée par l'article L. 432-4.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 mars 2006

Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers
Article L463-1
Article L463-2