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Article L464-1

Violation du secret professionnel par les agents des chambres de compensation

Code monétaire et financier

Article L463-1

Article L463-1

Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal le fait, pour le vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, des titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le samedi 1 avril 2006

Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal le fait, pour le vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, des titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1.