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Article 252-9

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Article 252-9

Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10 (Composition de la commission médicale nationale).

A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Délai de décision et composition de la commission médicale

Résumé. Le ministre a six semaines pour décider, sinon la décision est annulée.

Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10 (Composition de la commission médicale nationale).

A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

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