Article 252-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision et composition de la commission médicale
Résumé Le ministre a six semaines pour décider, sinon la décision est annulée.
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10.
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.
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