Article 252-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision du préfet sur la demande de démission d'office d'un délégué mineur
Résumé Le préfet a 6 semaines pour décider de la démission d'un délégué mineur. Sinon, la décision est annulée.
Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6.
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.
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