Article 251-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des élections de délégués en cas de promesses ou de manœuvres irrégulières
Résumé Les élections peuvent être annulées si les candidats ont promis des choses non conformes à leur rôle ou si des manœuvres illégales ont été utilisées.
Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.
Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 251-17.
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