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Article 251-30

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Article 251-30

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1 (Rôle et obligations des délégués de la surface).

Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 251-17 (Conditions d'éligibilité des délégués de la surface).

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Annulation des élections de délégués en cas de promesses ou de manœuvres irrégulières

Résumé. Les élections peuvent être annulées si les candidats ont promis des choses non conformes à leur rôle ou si des manœuvres illégales ont été utilisées.

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1 (Rôle et obligations des délégués de la surface).

Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 251-17 (Conditions d'éligibilité des délégués de la surface).

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