Article 251-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'élection des délégués permanents de la surface en scrutin majoritaire à deux tours
Résumé Pour gagner au premier tour, il faut plus de la moitié des voix et au moins un quart des voix des inscrits. Si personne ne gagne, il y a un second tour où celui qui a le plus de voix gagne, et s'ils sont à égalité, le plus âgé gagne.
Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article 251-24.
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