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Article 251-19

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Article 251-19

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article 251-18 (Conditions d'éligibilité des délégués mineurs permanents de la surface), à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.

Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Conditions d'éligibilité pour les délégués de la surface dans les nouvelles exploitations

Résumé. Pendant les cinq premières années d'une nouvelle exploitation, tout le monde peut devenir délégué sauf les vendeurs de boissons.

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article 251-18 (Conditions d'éligibilité des délégués mineurs permanents de la surface), à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.

Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

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