Article 251-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatations des ingénieurs du service des mines
Résumé Les observations de l'ingénieur des mines sont écrites dans le registre du délégué si elles concernent des problèmes qu'il a signalés.
Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.
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