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Article 204

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Article 204

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Abrogé1 novembre 1959

Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 novembre 1959

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1959

En vigueur du mardi 21 août 1956 au samedi 31 octobre 1959

Source : Légifrance