Article suivant

Article 211-1

Interdiction d'accès des jeunes travailleurs aux chantiers souterrains dangereux

Code minier

Article 203

Article 203

(texte abrogé).

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 21 août 1956

Abrogé le dimanche 1 novembre 1959

(texte abrogé).