Code général des impôts, CGI

Article 1971

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Article 1971

1 L'action en répétition dont l'administration dispose au regard des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre, ainsi que des taxes, redevances et autres impositions assimilées peut, sous réserve des dispositions spéciales visées au 3, être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité de ces droits et taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

2 Pour les successions non déclarées ou s'il s'agit d'une omission de biens dans une déclaration de succession, le délai de répétition prévu au 1 court à compter du jour soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions, sans qu'il puisse en résulter une prolongation du délai fixé par l'article 1974 (Prescription de 10 ans pour le droit de répétition). La prescription ne court qu'en ce qui concerne les droits d'enregistrement dont l'exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de l'hérédité.

3 D'autre part, en ce qui concerne les impôts et taxes visés aux articles 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse), 987 (Taxe sur les opérations à terme et à livrer) et 991 (Taxe sur les conventions d'assurance), l'action en répétition de l'administration peut être exercée dans le délai fixé par l'article 1968-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'action en répétition de l'administration pour droits d'enregistrement et taxes

Résumé. L'administration peut réclamer le remboursement des droits d'enregistrement, taxes foncières, timbres, etc. jusqu'à quatre ans après l'exigibilité, sans recherches supplémentaires, et dans certains cas de succession, le délai commence dès la publicité du décès.

1 L'action en répétition dont l'administration dispose au regard des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre, ainsi que des taxes, redevances et autres impositions assimilées peut, sous réserve des dispositions spéciales visées au 3, être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité de ces droits et taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

2 Pour les successions non déclarées ou s'il s'agit d'une omission de biens dans une déclaration de succession, le délai de répétition prévu au 1 court à compter du jour soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions, sans qu'il puisse en résulter une prolongation du délai fixé par l'article 1974 (Prescription de 10 ans pour le droit de répétition). La prescription ne court qu'en ce qui concerne les droits d'enregistrement dont l'exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de l'hérédité.

3 D'autre part, en ce qui concerne les impôts et taxes visés aux articles 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse), 987 (Taxe sur les opérations à terme et à livrer) et 991 (Taxe sur les conventions d'assurance), l'action en répétition de l'administration peut être exercée dans le délai fixé par l'article 1968-1.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le délai de prescription pour l'action en répétition de l'administration a été modifié, passant d'un système complexe avec des délais allant jusqu'à 20 ans à un système plus uniforme avec un délai principal de 4 ans.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance