Code général des impôts, CGI

Article 1974

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Article 1974

Dans tous les cas où il n'est pas édicté de prescription plus courte, la durée de l'exercice du droit de répétition de l'administration est limitée à dix ans à partir du jour du fait générateur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 1973 (Prescription des actes sous signature privée).

(1) Voir également art. 1649 quinquies E.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de 10 ans pour le droit de répétition

Résumé. L'administration ne peut réclamer un remboursement que dans les 10 ans suivant l'événement déclencheur, sauf si une règle plus courte s'applique.

Dans tous les cas où il n'est pas édicté de prescription plus courte, la durée de l'exercice du droit de répétition de l'administration est limitée à dix ans à partir du jour du fait générateur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 1973 (Prescription des actes sous signature privée).

(1) Voir également art. 1649 quinquies E.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de prescription spécifiques pour les amendes et les droits d'enregistrement, en remplaçant par une durée uniforme de 10 ans pour l'exercice du droit de répétition de l'administration.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance