Code général des impôts, CGI

Article 1976

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Article 1976

Les amendes fiscales sanctionnant les contraventions aux dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits, taxes, redevances et autres impositions se prescrivent par le même délai et dans les mêmes conditions que les droits simples et majorations correspondants.

Les autres amendes fiscales sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

Les amendes et confiscations fiscales prononcées par les tribunaux répressifs se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.

(1) Voir également art. 1649 quinquies E.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Prescription des amendes fiscales

Résumé. Les amendes fiscales expirent selon trois règles : celles liées aux règles d’impôt suivent la même règle que les droits simples, les autres expirent après 4 ans, et les amendes et confiscations prononcées par les tribunaux suivent les règles des peines correctionnelles et des dommages-intérêts.

Les amendes fiscales sanctionnant les contraventions aux dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits, taxes, redevances et autres impositions se prescrivent par le même délai et dans les mêmes conditions que les droits simples et majorations correspondants.

Les autres amendes fiscales sont prescrites à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

Les amendes et confiscations fiscales prononcées par les tribunaux répressifs se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.

(1) Voir également art. 1649 quinquies E.

Relations

cite

cite  CGI 1649 quinquies E

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le délai de prescription pour les amendes fiscales a été harmonisé avec celui des droits simples et majorations correspondants, remplaçant l'ancien délai de trente ans spécifique à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance