Code général des impôts, CGI

Article 1763 A

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Article 1763 A

Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles

117

(

Obligation d'information en cas de distribution excédentaire

)

Art. 117

Obligation d'information en cas de distribution excédentaire

Si une entreprise distribue plus que ce qu'elle a déclaré, elle doit expliquer à l'administration fiscale qui a reçu l'excédent sous 30 jours, sinon elle risque une amende.

et

240

(

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

)

Art. 240

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

Les professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire.

, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à une fois et demie ce taux maximum.

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles

62

(

Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux

)

Art. 62

Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux

Les salaires et remboursements versés aux gérants majoritaires et aux associés de sociétés de capitaux sont imposés, même si la société a un déficit, après déduction des frais liés à leur travail.

et

80 ter

(

Imposition des indemnités des dirigeants

)

Art. 80 ter

Imposition des indemnités des dirigeants

Les indemnités et allocations versées aux dirigeants de sociétés sont imposables, quel que soit leur usage.

b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu (1).

(1) Loi de finances pour 1980, n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 72.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 19 janvier 1980 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour non-divulgation des bénéficiaires de revenus d'une société

Résumé. Si une société ne dit pas à qui elle donne de l'argent, elle doit payer une grosse amende, mais si elle l'a déjà déclaré, l'amende est un peu moins forte.

Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 (Obligation d'information en cas de distribution excédentaire) et 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers), elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à une fois et demie ce taux maximum.

Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) et 80 ter (Imposition des indemnités des dirigeants) b-1°, 2° et 3°, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu (1).

(1) Loi de finances pour 1980, n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 72.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àAmende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance