Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles
201
(
Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise
)
Art. 201
Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise
L'article explique que lors de la vente ou de l'arrêt d'une entreprise, les impôts sur les bénéfices non encore payés doivent être réglés immédiatement.
et
202
(
Cessation d'une profession non commerciale et impôt
)
Art. 202
Cessation d'une profession non commerciale et impôt
Quand on arrête une activité non commerciale, on doit déclarer ça aux impôts et payer les taxes sur les bénéfices non encore imposés.
, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles
156
(
Calcul de la surtaxe progressive
)
Art. 156
Calcul de la surtaxe progressive
La surtaxe progressive est calculée sur le revenu net annuel, en tenant compte de diverses déductions comme les intérêts d'emprunts, les impôts directs et les cotisations sociales.
à
168
(
Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie
)
Art. 168
Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie
Si ton train de vie est bien plus luxueux que tes revenus, l'État peut calculer ton impôt en fonction de certains éléments comme tes voitures ou ta maison.
, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'
article 6
(
Imposition des chefs de famille et de leurs proches
)
Art. 6
Imposition des chefs de famille et de leurs proches
Chaque chef de famille paie l'impôt sur ses revenus et ceux de ses enfants à charge, mais il peut choisir de les imputer séparément s'ils gagnent de l'argent, et les femmes mariées peuvent être imposées distinctement selon leur situation.
au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.
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