Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 9 octobre 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction d'impôts en cas de cession, cessation ou décès
Résumé. En cas de cession, cessation ou décès, les impôts calculés selon les articles 201 et 202 peuvent être déduits de l'impôt sur le revenu total des membres du foyer fiscal pour l'année concernée.
Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.