Code général des impôts, CGI

Article 203

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Article 203

Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles

201

(

Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise

)

Art. 201

Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise

L'article explique que lors de la vente ou de l'arrêt d'une entreprise, les impôts sur les bénéfices non encore payés doivent être réglés immédiatement.

et

202

(

Cessation d'une profession non commerciale et impôt

)

Art. 202

Cessation d'une profession non commerciale et impôt

Quand on arrête une activité non commerciale, on doit déclarer ça aux impôts et payer les taxes sur les bénéfices non encore imposés.

, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles

156

(

Calcul de la surtaxe progressive

)

Art. 156

Calcul de la surtaxe progressive

La surtaxe progressive est calculée sur le revenu net annuel, en tenant compte de diverses déductions comme les intérêts d'emprunts, les impôts directs et les cotisations sociales.

à

168

(

Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie

)

Art. 168

Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie

Si ton train de vie est bien plus luxueux que tes revenus, l'État peut calculer ton impôt en fonction de certains éléments comme tes voitures ou ta maison.

, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'

article 6

(

Imposition des chefs de famille et de leurs proches

)

Art. 6

Imposition des chefs de famille et de leurs proches

Chaque chef de famille paie l'impôt sur ses revenus et ceux de ses enfants à charge, mais il peut choisir de les imputer séparément s'ils gagnent de l'argent, et les femmes mariées peuvent être imposées distinctement selon leur situation.

au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 9 octobre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction d'impôts en cas de cession, cessation ou décès

Résumé. En cas de cession, cessation ou décès, les impôts calculés selon les articles 201 et 202 peuvent être déduits de l'impôt sur le revenu total des membres du foyer fiscal pour l'année concernée.

Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) et 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 (Calcul de la surtaxe progressive) à 168 (Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie), en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 1983

En résumé. La modification élargit la déduction des impositions aux membres du foyer fiscal, et non plus seulement au contribuable individuel.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 8 octobre 1983

En résumé. Le texte modifie les références aux articles de loi et précise que la déduction s'applique désormais à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à une taxe proportionnelle, tout en incluant les revenus perçus ainsi que réalisés.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L'article 201 bis a été ajouté aux articles de référence pour les impositions en cas de cession, cessation ou décès.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951

Source : Légifrance