Code général des impôts, CGI

Article 199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de division du revenu imposable

Résumé Seuls les Français et certains habitants des territoires d'outre-mer peuvent diviser leur revenu pour payer moins d'impôts sur le revenu, si un accord existe avec leur pays.

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression de Mayotte des territoires éligibles

Résumé des changements La mention de Mayotte a été retirée, ce qui signifie que les citoyens originaires de cette île ne bénéficient plus du calcul des parts pour l'impôt sur le revenu.

Version 3

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Ajout de territoires à l’application du calcul par parts

Résumé des changements L’article étend désormais l’application du calcul du revenu imposable par parts aux résidents de Mayotte et de Nouvelle‑Calédonie en plus des territoires déjà mentionnés.

En vigueur à partir du mardi 31 août 2004

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Version 2

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Réduction du champ d’application aux territoires spécifiques

Résumé des changements L’article restreint désormais le champ d’application du calcul en parts à certains territoires français (Polynésie française, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Wallis‑et‑Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) au lieu de tous les territoires d’outre‑mer ou États de l’ancienne Communauté.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 1984

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne Communauté.