Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 21 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires de la division du revenu en parts pour l'impôt sur le revenu
Résumé. L'article explique que seuls les citoyens français et ceux de certains territoires d'outre-mer peuvent bénéficier de la division du revenu en parts pour calculer l'impôt sur le revenu.
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.