Code général des impôts, CGI

Article 196 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 196 bis

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'impôt sur le revenu et situation familiale

Résumé. L'article explique comment sont prises en compte les situations familiales pour calculer l'impôt sur le revenu, généralement au 1er janvier, sauf en cas de changement important.

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 95 (V) : Choix de l'imposition séparée pour les couples

En résumé. La réforme simplifie les règles relatives à la prise en compte de la situation fiscale et des charges familiales en supprimant les dispositions particulières aux cas d’imposition distincte et aux mariages durant l’année ; désormais il suffit de retenir le statut au 1er janvier ou le dernier jour de l’année s’il est plus favorable.

En vigueur du dimanche 9 octobre 1983 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Les modifications précisent les conditions de prise en compte des charges de famille en cas d'imposition distincte ou commune, notamment pour les périodes d'imposition distincte et les mariages en cours d'année.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 8 octobre 1983

En résumé. La référence à 'l'article 204 ci-après' a été simplifiée en 'article 204', sans autre modification substantielle.

En vigueur du mardi 10 octobre 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance