Retour à la section

6 bis

Associés d'exploitation

Article suivant

Article 78

Obligations déclaratives du propriétaire en cas de renouvellement ou modification de bail agricole

Code général des impôts, CGI

Article 77 A

Article 77 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intéressement aux résultats de l'exploitation agricole pour les associés d'exploitation

Résumé Les associés d'exploitation agricole doivent déclarer leurs parts de bénéfices selon des règles fiscales spécifiques.

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à la pêche maritime

Résumé des changements Le texte a ajouté une référence au code "rural et de la pêche maritime", étendant ainsi les règles d'intéressement aux résultats agricoles aux activités liées à la pêche.

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives

Résumé des changements Le texte remplace les références à une ancienne loi par celles du Code rural actuel, supprime la mention spécifique aux départements d'outre-mer et simplifie la citation des articles régissant le régime d'intéressement.

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article 2-b de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973, est soumis au régime prévu par les articles 83 et 158-5 (1).

(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).