Code général des impôts, CGI

Article 237 ter

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Article 237 ter

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 19 février 2001, puis depuis le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction fiscale pour les plans d'épargne salariale

Résumé. Les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les sommes versées dans le cadre de plans d'épargne conformes au code du travail.

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La référence légale des plans d’épargne concernés a été mise à jour, passant de la partie 4 (chapitre III) au chapitre III de la partie 3.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L’article passe à la possibilité que les entreprises bénéficient des déductions fiscales pour plusieurs plans d’épargne plutôt qu’un seul, tout en simplifiant la référence législative.

Modifié depuis le mardi 20 février 2001

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 19 février 2001

En résumé. La référence légale autorisant la déduction fiscale a été mise à jour, passant d’une ordonnance spécifique (86‑1134) à une disposition plus générale dans le Code du travail.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L’ajout du mot « modifiée » indique que le plan d’épargne doit désormais se conformer à la version mise à jour de l’ordonnance 86‑1134, renforçant ainsi les exigences légales.

En vigueur du jeudi 23 octobre 1986 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La référence légale pour les plans d'épargne d'entreprise a été mise à jour, passant du code du travail à l'ordonnance de 1986.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 22 octobre 1986

Source : Légifrance