En vigueur du 1 juillet 1979 au 19 février 2001, puis depuis le 31 mars 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction fiscale pour les plans d'épargne salariale
Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.