Code général des impôts, CGI

Article 237 ter

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction fiscale pour les plans d'épargne salariale

Résumé. Les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les sommes versées dans le cadre de plans d'épargne conformes au code du travail.

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1

En résumé. La référence légale des plans d’épargne concernés a été mise à jour, passant de la partie 4 (chapitre III) au chapitre III de la partie 3.

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partiedu code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 30 avril 2008

Déplacé le samedi 31 mars 2001

En résumé. L’article passe à la possibilité que les entreprises bénéficient des déductions fiscales pour plusieurs plans d’épargne plutôt qu’un seul, tout en simplifiant la référence législative.

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constituésconformément aux dispositions du ⏺chapitre III du titre IV du livre IV du code du travailsont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

⏺

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 19 février 2001

En résumé. La référence légale autorisant la déduction fiscale a été mise à jour, passant d’une ordonnance spécifique (86‑1134) à une disposition plus générale dans le Code du travail.

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IVdu livre IV du code du travail)) (M)sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

(M) Modification.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L’ajout du mot « modifiée » indique que le plan d’épargne doit désormais se conformer à la version mise à jour de l’ordonnance 86‑1134, renforçant ainsi les exigences légales.

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du jeudi 23 octobre 1986 au dimanche 23 juin 1991

Déplacé le jeudi 23 octobre 1986

En résumé. La référence légale pour les plans d'épargne d'entreprise a été mise à jour, passant du code du travail à l'ordonnance de 1986.

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relativeà l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariéssont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ⏺.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 22 octobre 1986

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions des articles

L 443-1

L 443-7

du code du travail, sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés selon le cas.