Code général des impôts, CGI

Article 237 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des sommes versées dans les plans d'épargne

Résumé Les entreprises peuvent déduire de leurs impôts les sommes qu'elles versent dans des plans d'épargne pour leurs employés.

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale des plans d’épargne

Résumé des changements La référence légale des plans d’épargne concernés a été mise à jour, passant de la partie 4 (chapitre III) au chapitre III de la partie 3.

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et simplification des règles relatives aux plans d’épargne entreprise

Résumé des changements L’article passe à la possibilité que les entreprises bénéficient des déductions fiscales pour plusieurs plans d’épargne plutôt qu’un seul, tout en simplifiant la référence législative.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la base juridique pour les déductions fiscales

Résumé des changements La référence légale autorisant la déduction fiscale a été mise à jour, passant d’une ordonnance spécifique (86‑1134) à une disposition plus générale dans le Code du travail.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

(M) Modification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence réglementaire

Résumé des changements L’ajout du mot « modifiée » indique que le plan d’épargne doit désormais se conformer à la version mise à jour de l’ordonnance 86‑1134, renforçant ainsi les exigences légales.

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 1986

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.