Code général des impôts, CGI

Article 217 septdecies

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Article 217 septdecies

1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

- 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ;

- 40 % pour l'exercice ouvert en 2013.

2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 30 décembre 2011

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Dotation d'une réserve spéciale de solvabilité pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles et institutions de prévoyance peuvent mettre de côté une partie de leurs bénéfices pour renforcer leur solvabilité, avec des taux différents selon l'année.

1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

- 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ;

- 40 % pour l'exercice ouvert en 2013.

2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 65 (V) : Modification des règles fiscales pour les mutuelles et institutions de prévoyance

En résumé. La nouvelle version restreint les entités éligibles à la réserve spéciale de solvabilité, réduit le nombre d’années concernées à deux (2012‑2013) et fixe des taux de déduction plus bas pour ces exercices.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance