Code général des impôts, CGI

Article 217 septdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation et déduction pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé Les mutuelles peuvent économiser une partie de leurs bénéfices pour leur réserve de solvabilité et déduire une partie de cet argent des impôts.

Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

- 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ;

- 40 % pour l'exercice ouvert en 2013.

Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des entités éligibles et simplification des taux

Résumé des changements La nouvelle version restreint les entités éligibles à la réserve spéciale de solvabilité, réduit le nombre d’années concernées à deux (2012‑2013) et fixe des taux de déduction plus bas pour ces exercices.

1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

- 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ;

- 40 % pour l'exercice ouvert en 2013.

2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

- 100 % du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;

- 90 % pour l'exercice ouvert en 2009 ;

- 80 % pour l'exercice ouvert en 2010 ;

- 60 % pour l'exercice ouvert en 2011 ;

- 40 % pour l'exercice ouvert en 2012 ;

- 20 % pour l'exercice ouvert en 2013.

2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.