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Sous-section 4

Option en faveur de l'exclusion de minimis

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Article 223 WD ter

Exclusion des exercices sans chiffre d'affaires ou perte qualifiée pour le calcul de l'impôt minimal mondial

Code général des impôts, CGI

Article 223 WD bis

Article 223 WD bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option en faveur de l'exclusion de minimis pour l'impôt complémentaire

Résumé L'option pour l'exclusion de minimis se fait dès le début et se renouvelle chaque année, sauf si l'entreprise décide de ne plus l'appliquer.

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

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L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.