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Sous-section 4

Option en faveur de l'exclusion de minimis

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Article 223 WE

Définitions des entités constitutives à détention minoritaire

Code général des impôts, CGI

Article 223 WD quater

Article 223 WD quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des entités apatrides et d'investissement de l'option en faveur de l'exclusion de minimis

Résumé Les entreprises sans pays et les fonds d'investissement ne peuvent pas utiliser certaines réductions fiscales et leurs revenus ne comptent pas pour les calculs.

L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD.

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L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD.