Article 223 WD ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des exercices sans chiffre d'affaires ou perte qualifiée pour le calcul de l'impôt minimal mondial
Résumé Si une entreprise n'a pas fait de chiffre d'affaires ou de perte dans un pays pendant deux ans, ces années sont ignorées pour le calcul de l'impôt mondial.
Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 WD.
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