Article 223 WC bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du bénéfice qualifié en cas d'impôt complémentaire additionnel
Résumé Si un impôt supplémentaire est dû pour une année passée et qu'aucune entreprise du groupe ne fait de bénéfice, le bénéfice de chaque entreprise est calculé en fonction de l'impôt supplémentaire et du taux minimum d'imposition.
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice antérieur et que le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition.
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